Motion présentée par le conseiller municipal Vagnini :
ATTENDU QU’UN « route d’atteinte immobilière » appelé le chemin Wirtanen va du chemin Lorne Falls jusqu’à la rivière Vermilion sur le lot 10, concession 3, dans le canton géographique de Lorne, dans le Grand Sudbury;
ATTENDU QUE le « route d’atteinte immobilière » traverse aussi deux autres propriétés privées;
ATTENDU QUE le « route d’atteinte immobilière » a été utilisée de façon continue pour donner accès à la rivière Vermilion et aux propriétés des deux côtés de la rivière depuis plus de 100 ans;
ATTENDU QUE les utilisateurs de cet accès comprennent des propriétaires fonciers des deux côtés de la rivière Vermilion, des organismes municipaux, des organismes provinciaux, des groupes publics de bénévoles et des membres du grand public;
ATTENDU QUE ce « route d’atteinte immobilière » a été construite et entretenu pendant bon nombre d’années en vertu d’un arrêté provincial par le travail personnel de propriétaires fonciers ayant accès à leurs propriétés respectives au lieu d’impôt foncier;
ATTENDU QU’UNE série de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales ont par le passé et aussi récemment que sous la Municipalité régionale de Sudbury, par l’entremise de la Corporation de la Ville de Walden, confirmé par écrit et démontré sa compétence quant à cette « route d’atteinte immobilière » en entretenant de façon minimale cette route depuis sa création il y a plus de 100 ans;
ATTENDU QUE la Ville du Grand Sudbury a poursuivi le même niveau d’entretien à coût minime depuis la fusion jusqu’au printemps 2016;
ATTENDU QU’ON n’a trouvé aucun document pour fermer cette « route d’atteinte immobilière » comme l’exige la loi;
ATTENDU QUE les lois sur la fermeture de l’accès à l’eau et aux voies navigables interdisent la fermeture des accès de ce genre;
ATTENDU QU’UN nouveau propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’une atteinte immobilière a barré l’accès continu à une partie de la route et a demandé un dédommagement des autres propriétaires fonciers;
ATTENDU QUE le personnel de la Ville a choisi de ne pas faire valoir sa compétence continue sur une partie de la route d’accès;
ATTENDU QU’AUCUNE motion n’a été soumise au Conseil municipal pour faire cesser sa compétence sur ce « route d’atteinte immobilière »;
ATTENDU QU’AUCUNE motion n’a été soumise au Conseil municipal pour autoriser le transfert de compétence à des particuliers sans dédommagement;
ATTENDU QUE l’abandon de la compétence entraînera un avantage exagéré pour le propriétaire foncier et qu’il a déjà compris la valeur foncière des propriétaires qui étaient historiquement des services par les « routes d’atteinte immobilière »;
ATTENDU QUE l’abandon de la compétence sans suivre la procédure établie par la loi entraînera de nombreuses « routes d’atteinte immobilière » dans l’ensemble de la Ville, ce qui montera les voisins contre d’autres voisins et ce qui nécessitera soit la construction d’un nouvel accès à bon nombre de propriétés ou le dédommagement des propriétaires fonciers existants pour l’achat des voies d’accès existantes;
ATTENDU QUE le site a été pendant bon nombre d’années un important lieu de collecte d’œufs de poisson pour le programme de repeuplement du doré et qu’il facilite la collecte de plus de cinq millions d’œufs ou dix pour cent du programme chaque année, ce qui est essentiel pour la population de poissons-gibier et pour la santé de nombreux lacs dans le district de Sudbury;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’ON demande au personnel de la Ville de continuer la compétence sur cette « route d’atteinte immobilière » et d’autres qui existent dans l’ensemble de la Ville du Grand Sudbury jusqu’à ce qu’on ait suivi la procédure établie par la loi;
ET QUE l’entretien de ces « routes d’atteinte immobilière » se fasse conformément à la pratique établie.